Services

Mandat de droit public

La TSM fiduciaire accompli les tâches d'exécution du droit agricole sur mandat de l'Office fédéral de l'agriculture. Celles-ci consistent notamment à traiter les demandes et à gérer les données de base dans le domaine du soutien du prix du lait.

Les mesures suivantes peuvent être déduites des réglementations actuelles :

• Supplément pour le lait transformé en fromage
• Supplément de non-ensilage
• Supplément versé pour le lait commercialisé

En outre, la TSM assume un mandat de politique d'information, elle saisit et évalue des données statistiques sur la production, la mise en valeur et l'exportation/importation de fromage et d'autres produits laitiers.

La TSM publie les statistiques suivants :

• Comparaison pluriannuelle du marché laitier : paraît chaque année à la mi-février.
• Statistiques mensuelles du marché laitier : paraissent le 15 du deuxième mois suivant.
• Rapport marché du lait suisse

Mandats de droit privé

A part le mandat de droit public, TSM fiduciaire remplit les missions suivantes du domaine du droit privé

• Fiduciaire et consultation
• Mandats pour les interprofessions (p. ex. mise à disposition de données de production et de valorisation dans le respect des principes de la protection des données, encaissement de cotisations de membres, contrôle dans le domaine des denrées alimentaires en tant que mandat, entre autres)
• Coopération avec les fédérations de lait et des milieux intéressés
• Statistiques spécifiques pour clients par rapport aux analyses, production et transformation du lait
• Gestion des fonds et contrôles des exports fonds réduction du prix de la matière première
• Relevé de la situation des revenus agriculture

Toutes les étapes du traitement des données sont effectuées dans le respect des directives actuelles en matière de protection des données.